Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Walkira Vasquez (ci-après « Mme Vasquez »)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 25 novembre 2016, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 2 200 dollars à Mme Vasquez. Le surintendant a établi que Mme Vasquez a contrevenu à l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04, pris en vertu de la Loi, en omettant de souscrire une police d’assurance-responsabilité civile professionnelle pendant tout le temps où elle est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie, plus particulièrement pour la période allant du 1er avril 2014 au 16 octobre 2015.
Le 29 novembre 2016, Mme Vasquez a demandé une audience devant le Tribunal de services financiers (ci-après le « Tribunal »), comme l'y autorisait la Loi. Le 31 mars 2017, une demande d’audience a été envoyée à toutes les personnes concernées. Le 12 mai 2017, l’audience s’est tenue devant le Tribunal en l’absence de Mme Vasquez. Dans une décision du 9 août 2017, le Tribunal a ordonné au surintendant d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 2 200 dollars à Mme Vasquez.
ORDONNANCE
Conformément à l’article 441.3 de la Loi, une sanction administrative pécuniaire de 2 200 dollars est imposée à Walkira Vasquez.
PRENEZ AVIS QUE Mme Vasquez recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l’endroit où ce paiement doit être fait. Mme Vasquez doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Mme Vasquez omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le _____________________________2017.
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Direction de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers