Contenu de la décision
Superintendent of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Steven T. Bott (ci-après « M. Bott »)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Steven T. Bott était titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie, lequel lui a été octroyé en vertu de la Loi. Son numéro de permis est le 95030447. Son permis est arrivé à échéance le 21 mai 2017.
Le 26 juin 2017, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire au montant de 1 750 dollars à l’encontre de M. Bott pour avoir enfreint l’alinéa 447 (2) (a) de la Loi en donnant des renseignements inexacts, trompeurs ou incomplets à la Commission des services financiers de l’Ontario.
Le 29 juin 2017, l’avis a été envoyé à M. Bott par courrier ordinaire et par courrier recommandé. M. Bott disposait de 15 jours suivant la réception de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi.
Le 21 juillet 2017, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été déposée par M. Bott ni par quiconque agissant en son nom.
Le paragraphe 441.3 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée auprès du Tribunal.
ORDONNANCE
En vertu de l’article 441.3 de la Loi, une sanction administrative pécuniaire de 1 750 dollars est imposée à Steven T. Bott.
PRENEZ AVIS QUE M. Bott recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. M. Bott doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les six (6) mois suivant la date figurant sur la présente ordonnance.
Si M. Bott omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2017.
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Anatol Monid
Directeur administratif, Direction de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.