Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Nimfa Lacorte Manigbas
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Nimfa Lacorte Manigbas (ci-après « Mme Manigbas ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie en vertu de la Loi (permis no 12127102).
Le 13 mars 2017, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 2 000 dollars à Mme Manigbas. Le surintendant a établi que Mme Manigbas a contrevenu à l’article 13 du Règlement de l'Ontario 347/04, pris en vertu de la Loi, en omettant de souscrire une police d’assurance-responsabilité civile professionnelle pendant tout le temps où elle est titulaire d’un permis d’agent d'assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie, plus particulièrement pour la période allant du 1er juin 2015 au 12 août 2016.
Mme Manigbas a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), comme la Loi l’y autorise. L’audience s’est tenue sous forme écrite. Dans une décision du 27 juillet 2017, le Tribunal a ordonné au surintendant d’imposer une pénalité pécuniaire de 2 000 dollars à Mme Manigbas.
ORDONNANCE
Conformément à l'article 441.3 de la Loi, une sanction administrative pécuniaire de 2 000 dollars est imposée à Nimfa Lacorte Manigbas.
PRENEZ AVIS QUE Mme Manigbas recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l'endroit où ce paiement doit être fait. Mme Manigbas doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Mme Manigbas omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourrait déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance serait exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), en date du 2017.
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Anatol Monid
Directrice administrative
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers