Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier l’article 441.4;
ET RELATIVEMENT À Evelyn Romero (ci-après « Mme Romero »)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE
PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE SOMMAIRE
EVELYN ROMERO est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 01063655).
Dans une lettre datée du 17 janvier 2017 envoyée à Mme Romero, une personne agissant comme déléguée du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») faisait part de l’intention du surintendant d’imposer une pénalité administrative sommaire au montant de 3 000 dollars à l’encontre de Mme Romero pour avoir négligé de divulguer à ses assurés potentiels les noms de tous les assureurs qu’elle représente, en contravention au paragraphe 15 (1) du Règlement de l’Ontario 347/04.
Conformément au paragraphe 441.4 (2) de la Loi, le surintendant a offert à Mme Romero la possibilité de présenter des observations écrites, lesquelles devraient être reçues par la personne agissant comme déléguée du surintendant au plus tard le 24 mars 2017. Mme Romero a effectivement fait parvenir des observations écrites, lesquelles ont été prises en compte dans la décision d’imposer une pénalité administrative sommaire pécuniaire.
Par conséquent, conformément au paragraphe 441.4 (1) de la Loi et au point 31 de l’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 408/12, le surintendant ordonne qu’une pénalité administrative sommaire soit imposée à l’encontre d’Evelyn Romero.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative sommaire de 3 000 dollars est imposée à Evelyn Romero.
PRENEZ AVIS QU’EVELYN ROMERO recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. Mme Romero devra payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Mme Romero omet de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario) le 2017.
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Heather Driver,
Directrice, Direction de la délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.