Contenu de la décision
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, en sa version modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement aux articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Platinum Health Benefits Solutions Inc.
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
Platinum Health Benefits Solutions Inc. (« Platinum ») est une société constituée en vertu des lois de la province de l’Ontario. Platinum est une société titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie (no de permis : 33435M) émis par le surintendant des services financiers (le « Surintendant »).
Le 31 juillet 2017, le Surintendant des services financiers (le « Surintendant ») et Platinum ont convenu d’un procès-verbal de transaction dans le cadre duquel Platinum a consenti à l’imposition d’une pénalité administrative au montant de 50 000 $ conformément à l’article 441.3 de la Loi.
Le Surintendant et Platinum ont convenu que Platinum, une société titulaire d'un permis d'agent d’assurance-vie, avait enfreint la disposition 1 du paragraphe 2(1) du Règlement de l’Ontario 7/00, contrevenant ainsi à l’article 439 de la Loi.
Platinum a renoncé à son droit de recevoir l’avis de la pénalité administrative et renoncé à son doit de demander une audience à l'égard de la pénalité administrative mis en œuvre en vertu de l’article 441.3 de la Loi. Le paragraphe 441.3(7) de la Loi stipule que le Surintendant pourra donner suite à son intention d’imposer une pénalité administrative si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
En vertu de l’article 441.3 de la Loi, une pénalité administrative de 50 000 $ est imposée à Platinum Health Benefits Solutions Inc.
PRENEZ AVIS QUE Platinum Health Benefits Solutions Inc. recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant l’information sur la façon d’effectuer le paiement et sur le lieu où celui-ci doit être fait. Platinum doit payer la pénalité
administrative dans les 30 jours suivant la réception, par Platinum, de la facture des Services communs de l’Ontario.
Si Platinum omet de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le Surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 1er août 2017.
Original signé par « Michael T. Doi »
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Michael T. Doi
Directeur des services juridiques, Direction des services juridiques
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers