Contenu de la décision
Surintendant of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Jonathan Financial Inc.
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Le 9 mai 2017, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis d'agent d’assurance à titre de personne morale de Jonathan Financial Inc. a/s G2 FInancial Group Inc. Gregory F. Hilderman (ci-après « M. Hilderman ») est le seul président, directeur, administrateur et actionnaire de Jonathan Financial Inc.
L'avis a été envoyé par la poste et par courrier recommandé à l'adresse inscrite en tant qu'adresse postale de M. Hilderman et à celle de Jonathan Financial Inc. qui figurent dans les dossiers de la Commission des services financiers de l'Ontario. Les dossiers de Postes Canada indiquent que l'avis envoyé a bel et bien été reçu le 12 mai 2017.
Jonathan Financial Inc. disposait de 15 jours suivant la signification de l’avis pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le 31 mai 2017, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par Jonathan Financial Inc. ni par quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis lorsqu’aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
Le permis d'agent d’assurance à titre de personne morale de Jonathan Financial Inc. est révoqué par la présente.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2017.
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Heather
Driver,
Directrice, Direction de la délivrance des permis
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers