Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Nadeem Khan (ci-après « M. Khan »)
ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS
Nadeem Khan est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 08103688) délivré en vertu de la Loi.
Le 17 mars 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis de M. Khan. Le motif de révocation invoqué par le surintendant est que le demandeur a fait preuve d’une conduite démontrant qu’il ne possède pas la compétence et n’est pas digne de confiance pour exercer des activités d’assurance.
Le 6 avril 2016, M. Khan a déposé une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers.
Le surintendant et M. Khan ont conclu un procès-verbal de transaction concernant cette instance, sans avoir recours à une audience.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Nadeem Khan (permis no 08103688) sera suspendu pour une période de huit (8) mois à compter du 1er juillet 2017.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2017.
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Heather Driver
Directrice, Délivrance des permis
Division de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.