Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (la « Loi »), en particulier l’article 441.4;
ET RELATIVEMENT À EMEKA AZONUCHE
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE PAR PROCESSUS SOMMAIRE
EMEKA AZONUCHE est titulaire d’un permis d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents. Le numéro de ce permis est le 13132917.
Dans une lettre datée du 13 avril 2017 envoyée à Emeka Azonuche, un mandataire du surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») l’avisait de son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire de 1 000 $ à l’endroit de Emeka Azonuche pour avoir omis de suivre, à chaque 2 ans, au moins 30 heures d’éducation permanente acceptable par le surintendant, relativement à l’assurance-vie, contrevenant ainsi à l’article 14 du Règlement de l’Ontario 347/04.
Conformément au paragraphe 441.4 (2) de la Loi, le surintendant a donné à Emeka Azonuche la possibilité de présenter des observations écrites, qui devaient être reçues par le mandataire du surintendant au plus tard le 16 mai 2017. Emeka Azonuche a présenté des observations écrites, lesquelles ont été prises en considération dans la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire.
Par conséquent, conformément au paragraphe 441.4(1) de la Loi, et conformément au point 30 de l’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 408/12, le surintendant ordonne une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire à Emeka Azonuche.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire de 1 000 $ est imposée à Emeka Azonuche.
PRENEZ AVIS QUE EMEKA AZONUCHE recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant l’information sur la façon d’effectuer le paiement et sur le lieu où celui-ci doit être fait. Emeka Azonuche doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Emeka Azonuche omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2017.
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Heather Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers