Contenu de la décision
Superintendent of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Darren Gagne
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Darren Gagne (ci-après « M. Gagne ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 08105866) en vertu de la Loi.
Le 17 janvier 2017, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d'intention d'imposer une sanction administrative pécuniaire d'un montant de 2 200 dollars pour l'omission d'avoir souscrit une police d'assurance-responsabilité civile professionnelle du 1er mai 2015 au 1er décembre 2016, alors qu'il était titulaire d'un permis, ce qui constitue une contravention à l'article 13 du Règlement de l'Ontario 347/04.
Le 7 février 2017, M. Gagne a déposé une demande d’audience auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »). Le 12 avril 2017, M. Gagne a retiré sa demande d'audience, qui a été confirmée par le Tribunal le 13 avril 2017.
ORDONNANCE
Conformément à l'article 441.3 de la Loi, une sanction administrative pécuniaire de 2 200 dollars est imposée à Darren Gagne, sanction qui doit être payée dans les six (6) mois qui suivent la date de cette ordonnance.
PRENEZ AVIS QUE Darren Gagne recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l'endroit où ce paiement doit être fait. M. Gagne doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les six (6) mois qui suivent la date de l'émission de cette ordonnance.
Si M. Gagne omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourrait déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance serait exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), en date du 2017.
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Anatol Monid
Directeur administratif
Direction de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers