Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Janice Somersall-French
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 20 avril 2017, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de refuser une demande (ci-après « l’avis ») relativement à la demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance de Janice Somersall-French (ci-après « Mme Somersall-French »). Cet avis a été envoyé par la poste et par courrier recommandé, à l'adresse inscrite en tant qu'adresse postale de Mme Somersall-French. Les dossiers de Postes Canada indiquent que la lettre envoyée par courrier recommandé a été reçue le 24 avril 2017.
Mme Somersall-French disposait de 15 jours suivant la signification de l’avis pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le 10 mai 2017, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par Mme Somersall-French.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser de renouveler un permis lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.
ORDONNANCE
La demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance de Janice Somersall-French est donc refusée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2017.
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Heather
Driver
Directrice,
Direction de la délivrance des permis
et de la
surveillance des pratiques de l'industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant
des services financiers