Contenu de la décision
Superintendent of Surintendant des
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier l’article 441.4;
ET RELATIVEMENT À WEN JUN (Sarah) ZHOU
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE PAR PROCESSUS SOMMAIRE
Wen Jun (Sarah) Zhou est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents. Le numéro de ce permis est le 12126212.
Dans une lettre datée du 13 avril 2017 envoyée à Wen Jun (Sarah) Zhou, un mandataire du surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») l’avisait de son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire de 1 000 dollars à l’endroit de Wen Jun (Sarah) Zhou pour avoir omis de suivre, à chaque 2 ans, au moins 30 heures d’éducation permanent acceptable par le surintendant, relativement l’assurance-vie, contrevenant ainsi à l'article 14 du Règlement de l'Ontario 347/04.
Conformément au paragraphe 441.4 (2) de la Loi, le surintendant a offert à Wen Jun (Sarah) Zhou la possibilité de déposer des arguments écrits au mandataire du surintendant au plus tard le 16 mai 2017. Wen Jun (Sarah) Zhou n’a déposé aucun argument écrit.
Par conséquent, conformément au paragraphe 441.4 (1) de la Loi, et conformément au point 30 de l’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 408/12, le surintendant ordonne une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire à Wen Jun (Sarah) Zhou.
Une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire de 1 000 dollars est imposée à Wen Jun (Sarah) Zhou.
PRENEZ AVIS QUE Wen Jun (Sarah) Zhou recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant l’information sur la façon d’effectuer le paiement et sur le lieu où celui-ci doit être fait. Wen Jun (Sarah) Zhou doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Wen Jun (Sarah) Zhou omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le , 2017.
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Directrice, Direction de la délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers