Contenu de la décision
Superintendent of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 14 et 21;
ET RELATIVEMENT À Dinesh Khanna (ci-après « M. Khanna »)
ORDONNANCE DE REJET D’UNE DEMANDE DE PERMIS
Le 23 décembre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis de courtier en hypothèques de Dinesh Khanna (permis no M08000505). Le 24 décembre 2015, M. Khanna a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).
Le 31 mars 2016, le permis de courtage d’hypothèques de M. Khanna est arrivé à échéance. M. Khanna n’avait pas présenté de demande de renouvellement de son permis à la Commission des services financiers de l’Ontario avant l’expiration du dit permis.
Le 5 mai 2016, M. Khanna a soumis une demande de permis de courtier en hypothèques.
Le 7 septembre 2016, le surintendant a émis un avis d’intention de rejeter la demande de permis de courtier en hypothèques de M. Khanna. Le 14 septembre 2016, M. Khanna a demandé une audience devant le Tribunal.
Le Tribunal a tenu une audience d’une durée de neuf (9) jours relativement à l’affaire ci-dessus. Cette audience a eu lieu entre le 4 novembre et le 1er décembre 2016.
Le 8 mai 2017, le Tribunal a ordonné que le surintendant donne suite à son intention de rejeter la demande de permis de M. Khanna. Conformément au paragraphe 21 (4) de la Loi, le surintendant rend l’ordonnance qui suit.
ORDONNANCE
La demande de permis de courtier en hypothèques de Dinesh Khanna est refusée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2017.
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Heather Driver,
Directrice, Direction de la délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.