Contenu de la décision
Superintendent of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 19 et 21;
ET RELATIVEMENT À Metro Financial Planning Limited
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Le 23 décembre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis de courtage en hypothèques de Metro Financial Planning Limited (permis de courtage no 10696), conformément au paragraphe 19 (1) de la Loi.
Le 24 décembre 2015, Metro Financial Planning Limited, par l’intermédiaire de Dinesh Khanna, son courtier principal, a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).
Le Tribunal a tenu une audience d’une durée de neuf (9) jours relativement à l’affaire ci-dessus. Cette audience a eu lieu entre le 4 novembre et le 1er décembre 2016.
Le 8 mai 2017, le Tribunal a ordonné que le surintendant donne suite à son intention de révoquer le permis détenu par Metro Financial Planning Limited. En vertu du paragraphe 21 (4) de la Loi, le surintendant rend donc l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
Le permis de courtage en hypothèques de Metro Financial Planning Limited (permis de courtage no 10696) est révoqué par la présente.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2017.
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Heather Driver,
Directrice, Direction de la délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.