Commission des services financiers de l'Ontario

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                  Superintendent of                                                                Surintendant des

                 Financial                                                                                services

                 Services                                                                                  financiers

 

 

 

 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi  »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441,3;

 

ET RELATIVEMENT À Kenneth M. Zukiwski (ci-après « M. Zukiwski »)

 

ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

 

 

Kenneth M. Zukiwski est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 94024047) délivré en vertu de la Loi.

 

Le 13 mars 2017, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 5 000 dollars à M. Zukiwski. Le surintendant a établi que M. Zukiwski a donné des renseignements inexacts, trompeurs ou incomplets à la Commission des services financiers de l’Ontario dans les réponses à deux questions de sa demande de renouvellement en ligne datée du 6 juillet 2016, ce qui contrevient à l’article 447 (2) (a) de la Loi.

 

L’avis a été envoyé par la poste et par courrier recommandé le 22 mars 2017. Les registres de Poste Canada indiquent que M. Zukiwski s’est rendu au bureau de poste le 2 avril 2017 et a pris possession de l’envoi qui lui était destiné. M. Zukiwski disposait de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »). 

Le 13 avril 2017, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune audience n’avait été demandée par M. Zukiwski ni par quiconque agissant en son nom.

Le paragraphe 441.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire si aucune audience n’est demandée.

 

 

 

ORDONNANCE

 

En vertu de l’article 441.3 de la Loi, une sanction administrative pécuniaire de 5 000 dollars est imposée à Kenneth M. Zukiwski.

 

 

PRENEZ AVIS QUE Kenneth M. Zukiwski recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. M. Zukiwski devra payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.

 

Si Kenneth M. Zukiwski omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

 

 

FAIT À Toronto (Ontario), le                                                                                 2017.

 

 

 

 

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Anatol Monid

Directeur administratif,

Direction de la délivrance des permis et

de la surveillance des pratiques de l’industrie

 

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers.

 

 

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