Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441,3;
ET RELATIVEMENT À Kenneth M. Zukiwski (ci-après « M. Zukiwski »)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Kenneth M. Zukiwski est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 94024047) délivré en vertu de la Loi.
Le 13 mars 2017, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 5 000 dollars à M. Zukiwski. Le surintendant a établi que M. Zukiwski a donné des renseignements inexacts, trompeurs ou incomplets à la Commission des services financiers de l’Ontario dans les réponses à deux questions de sa demande de renouvellement en ligne datée du 6 juillet 2016, ce qui contrevient à l’article 447 (2) (a) de la Loi.
L’avis a été envoyé par la poste et par courrier recommandé le 22 mars 2017. Les registres de Poste Canada indiquent que M. Zukiwski s’est rendu au bureau de poste le 2 avril 2017 et a pris possession de l’envoi qui lui était destiné. M. Zukiwski disposait de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).
Le 13 avril 2017, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune audience n’avait été demandée par M. Zukiwski ni par quiconque agissant en son nom.
Le paragraphe 441.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
En vertu de l’article 441.3 de la Loi, une sanction administrative pécuniaire de 5 000 dollars est imposée à Kenneth M. Zukiwski.
PRENEZ AVIS QUE Kenneth M. Zukiwski recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. M. Zukiwski devra payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Kenneth M. Zukiwski omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2017.
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Anatol Monid
Directeur administratif,
Direction de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.