Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Charlene Clarke (ci-après « Mme Clarke »)
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 2 juin 2016, Charlene Clarke a présenté par Internet une demande de renouvellement de son permis d’agente d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 07098079) en vertu de la Loi.
Le 22 février 2017, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de refuser de renouveler le permis de Mme Clarke.
Le 24 mars 2017, le greffier du Tribunal des services financiers a confirmé que Mme Clarke n’avait pas déposé de demande d’audience.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser de renouveler un permis lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.
ORDONNANCE
La demande de Charlene Clarke en vue du renouvellement de son permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie est donc refusée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2017.
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Heather Driver
Directrice, Direction de la délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.