Contenu de la décision
Superintendent of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Mohammad (Johnny) Monsef-Saleh (ci-après « M. Monsef-Saleh »)
ORDONNANCE
Le 24 février 2017, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis d’agent d’assurance de Mohammad (Johnny) Monsef-Saleh (permis no 94012055). Cet avis a été envoyé le 1er mars 2017, par la poste et par courrier recommandé à l’adresse postale connue de M. Monsef-Saleh. Les registres de Poste Canada confirment que l’avis a été reçu le 2 mars 2017.
M. Monsef-Saleh disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le 23 mars 2017, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par M. Monsef-Saleh ni par quelque autre personne agissant en son nom concernant l’intention de révoquer son permis d’agent d’assurance.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis lorsqu’aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance de Mohammad (Johnny) Monsef-Saleh (permis no 94012055) est donc révoqué par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2017.
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Heather Driver
Directrice, Direction de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la
surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers