Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Shahrokh Jahanbin (ci-après « M. Jahanbin »)
ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS
Shahrokh Jahanbin est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 03078666) délivré en vertu de la Loi.
Le 28 mars 2016, le surintendant des services financiers (ci-après, le « surintendant ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis de M. Jahanbin et de lui imposer une sanction administrative pécuniaire. Les motifs du surintendant de révoquer ce permis sont que le titulaire de ce permis a fait preuve d’un comportement démontrant qu’il ne possède pas la compétence et n’est pas digne de confiance pour exercer le commerce de l’assurance.
Le 25 avril 2016, M. Jahanbin a déposé une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).
Le surintendant et M. Jahanbin ont convenu de résoudre cette affaire sans audience, au moyen d’un procès-verbal de transaction.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Shahrokh Jahanbin (permis no 03078666) est suspendu pour quatorze (14) mois à compter de la date de signature de la présente ordonnance.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2017.
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Heather Driver
Directrice, Direction de la délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.