Commission des services financiers de l'Ontario

                 Superintendent of                                                                Surintendant des

                 Financial                                                                                services

                 Services                                                                                  financiers

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;

ET RELATIVEMENT À Rosario Guray

ORDONNANCE

Le 2 février 2017, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis d'agent d'assurance de Rosario Guray (ci-après « Mme Guray » (permis de courtier n^o 12125930). Cet avis a été envoyé par la poste, sous forme de courrier recommandé, à l'adresse inscrite en tant qu'adresse postale de Mme Guray le 6 février 2017. Les dossiers de Postes Canada indiquent que la lettre envoyée par courrier recommandé a été reçue le 7 février 2017.

Mme Guray disposait de 15 jours suivant la signification de l’avis pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.

Le 27 février 2017, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de Mme Guray ni par quelque autre personne agissant en son nom relativement à l’intention de révoquer son permis d’agent d’assurance

Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

Le permis d'agent d'assurance de Rosario Guray (n^o 12125930) est révoqué.

FAIT À Toronto (Ontario)                                                 , 2017.

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Heather Driver
Directrice, Direction de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l’industrie.

En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers