Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Benjamin Lee (ci-après « M. Lee »)
ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE PERMIS
Le 6 juin 2016, Benjamin Lee a déposé une demande de permis d’agent d’assurance générale en vertu de la Loi.
Le 3 février 2017, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de rejeter la demande de permis d’agent d’assurance générale de M. Lee. L’avis a été envoyé à M. Lee le 3 février 2017, qui l’a reçu le 6 février 2017. M. Lee disposait de 15 jours pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).
Le 24 février 2017, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de M. Lee ni de quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de permis lorsqu’aucune audience n’a été demandée.
ORDONNANCE
La demande de permis d’agent d’assurance générale de Benjamin Lee est donc rejetée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario) le 2017.
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Heather Driver
Directrice, Direction de la délivrance de permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.