Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À LA Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À M. Cory Greenham (ci-après « M. Greenham »)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
M. Greenham est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie délivré en vertu de la Loi (permis no 10116011).
Le 30 décembre 2016, le surintendant des services financiers (ci-après, le « surintendant ») a publié un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire au montant de 10 000 dollars à M. Greenham. Le surintendant a établi que M. Greenham a exercé la profession d’agent d’assurance sans détenir de permis au cours de la période du 2 septembre 2014 au 20 juillet 2015, soit pendant environ dix mois.
Cet avis d’intention a été envoyé par courrier recommandé et M. Greenham pouvait, jusqu’au 24 janvier 2017, déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).
Le 25 janvier 2017, le greffier du Tribunal a confirmé que M. Greenham n’avait pas déposé de demande écrite en vue d’une audience.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 10 000 dollars est imposée à Cory Greenham.
PRENEZ AVIS QUE M. Greenham recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant l’information sur la façon d’effectuer le paiement et sur le lieu où celui-ci doit être fait. M. Greenham doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si M. Greenham omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario) le 2017.
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Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.