Contenu de la décision
Superintendent of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Serena S. Lam (aussi appelée Sheila S. Lam)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Serena S. Lam (aussi appelée Sheila S. Lam) (ci-après « Mme Lam ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie conformément aux termes de la Loi sur les assurances (ci-après « la Loi ») (permis no 00059827).
Le 17 mars 2016, le surintendant a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 2 500 dollars à Mme Lam. Le surintendant a établi que Mme Lam a contrevenu à l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04, pris en vertu de la Loi, en omettant de souscrire une police d’assurance-responsabilité civile professionnelle alors qu’elle est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie, plus particulièrement pour la période allant du 9 septembre 2014 au 24 janvier 2016.
Mme Lam a demandé une audience devant le Tribunal de services financiers (ci-après le « Tribunal »), comme l’y autorisait la Loi. L’audience a eu lieu devant le Tribunal le 21 octobre 2016, en présence de toutes les parties. Dans une décision du 28 novembre 2016, le Tribunal a ordonné au surintendant d’imposer une pénalité pécuniaire de 2 500 dollars à Mme Lam.
ORDONNANCE
Conformément à l’article 441.3 de la Loi, une sanction administrative pécuniaire de 2 500 dollars est imposée à Serena S. Lam (aussi appelée Sheila S. Lam).
PRENEZ AVIS QUE Serena S. Lam (aussi appelée Sheila S. Lam) recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l’endroit où ce paiement doit être fait. Mme Lam doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Mme Lam) omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourrait déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance serait exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), en date du 2017.
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Anatol Monid
Directeur administratif
Direction de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers