Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Yan Feng Li
ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS
Yan Feng Li (ci-après « M. Li ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 02073768) en vertu de la Loi sur les assurances (ci-après la « Loi »).
Le 6 septembre 2016, M. Li a soumis une demande de renouvellement de permis à la Commission des services financiers de l’Ontario (ci-après la « CSFO »). Sur cette demande, M. Li a omis d’aviser la CSFO qu’il faisait l’objet d’une enquête de la part d’un office de réglementation en Ontario.
Le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») et M. Li ont convenu sur consentement que le permis délivré à M. Li serait assorti de conditions et subordonné à une suspension de un (1) mois.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Yan Feng Li (permis no 02073768) est suspendu pour une période de un (1) mois à compter de la date citée plus bas.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2017.
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Heather Driver
Directrice, Direction de la délivrance des permis
Direction de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers