Contenu de la décision
Superintendent of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Gary Tamayo Ubando
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 15 novembre 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de refuser une demande (ci-après « l’avis ») relativement à la demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance de Gary Tamayo Ubando (ci-après « M. Ubando »). Cet avis a été envoyé par la poste, sous forme de courrier recommandé, à l'adresse inscrite en tant qu'adresse postale de M. Ubando le 17 novembre 2016 ou autour de cette date. Les dossiers de Postes Canada indiquent que la lettre envoyée par courrier recommandé a été reçue le 18 novembre 2016.
M. Ubando disposait de 15 jours suivant la signification de l’avis pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le 12 décembre 2016, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de M. Ubando ni par quelque autre personne agissant en son nom relativement à l’intention de refuser la demande de renouvellement de son permis d’agent d’assurance.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser de renouveler un permis lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.
ORDONNANCE
La demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance de Gary Tamayo Ubando est refusée et, par conséquent, son permis n'est pas renouvelé.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2017.
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Heather Driver
Directrice, Direction de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l'industrie
En vertu des
pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers