Contenu de la décision
Superintendent of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Xiao (Karen) Li Zheng
ORDONNANCE
Le 17 octobre 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis d'agent d'assurance de Xiao (Karen) Li Zheng (ci-après « Mme Zheng »). Cet avis a été envoyé par la poste, sous forme de courrier recommandé, à l'adresse inscrite en tant qu'adresse postale de Mme Zheng le 24 octobre 2016 ou autour de cette date. Les dossiers de Postes Canada indiquent que la lettre envoyée par courrier recommandé a été reçue le 29 octobre 2016.
Mme Zheng disposait de 15 jours suivant la signification de l’avis pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le 17 novembre 2016, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de Mme Zheng ni par quelque autre personne agissant en son nom relativement à l’intention de révoquer son permis d’agent d’assurance.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis lorsqu’aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
Le permis d'agent d'assurance de Xiao (Karen) Li Zheng (no 11122693) est révoqué.
FAIT À Toronto (Ontario), le 9 décembre 2016.
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Heather Driver
Directrice, Direction de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l'industrie
En vertu des
pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers