Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À The Mutual Fire Insurance Company of British Columbia
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
The Mutual Fire Insurance Company of British Columbia est titulaire d'un permis d'assureur de l'Ontario délivré par le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant »). Le numéro de permis est le 4213.
Le 18 octobre 2016, le surintendant a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars à The Mutual Fire Insurance Company of British Columbia. Le surintendant a établi que The Mutual Fire Insurance Company of British Columbia avait payé ou convenu de payer une rétribution à un agent non titulaire de permis pour faire souscrire ou négocier de l'assurance, en contravention du paragraphe 403 (1) de la Loi.
L’avis a été envoyé par courrier recommandé le 21 octobre 2016. The Mutual Fire Insurance Company of British Columbia avait jusqu’au 7 novembre 2016 pour déposer une demande d’audience auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).
Le 10 novembre 2016, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par écrit par The Mutual Fire Insurance Company of British Columbia ni par quiconque agissant en son nom.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars est imposée à The Mutual Fire Insurance Company of British Columbia.
PRENEZ AVIS QUE The Mutual Fire Insurance Company of British Columbia recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l'endroit où ce paiement doit être fait. The Mutual Fire Insurance Company of British Columbia doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si The Mutual Fire Insurance Company of British Columbia omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 6 décembre 2016.
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Anatol Monid
Directeur administratif, Direction de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers