Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Hugh Ashley Myers
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 18 septembre 2015, Hugh Ashley Myers (ci-après « M. Myers ») a présenté une demande de renouvellement de son permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 11122634) en vertu de la Loi.
Le 24 février 2016, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de rejeter cette demande. Le 10 mars 2016, M. Myers a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).
L'audience s'est tenue le 17 août 2016 devant trois membres du Tribunal. M. Myers ne s'est pas présenté à cette audience, qui s'est tenue en son absence.
Le 7 novembre 2016, le Tribunal a ordonné que le surintendant donne suite à l'avis.
ORDONNANCE
La demande de Hugh Ashley Myers en vue du renouvellement de son permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie est donc refusée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario) 2016.
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Anatol Monid
Directeur administratif, Direction de la délivrance des
permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers