Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après, la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Fedele Group Financial Inc., exerçant ses activités sous le nom de DFSIN Vaughan Central
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION
ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 29 avril 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire à Fedele Group Financial Inc., exerçant ses activités sous le nom de DFSIN Vaughan Central (ci-après « Fedele Group »). Le surintendant a établi que Fedele Group a enfreint ou omis de se conformer au paragraphe 392.2 (6) de la Loi et au paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 347/04 en exerçant, du 22 août 2015 au 18 janvier 2016, la profession d’agent d’assurance sans détenir le permis nécessaire pour ce faire.
Fedele Group a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers. Toutefois, avant l’audience, les parties un conclu un procès-verbal de transaction dans lequel Fedele Group, entre autres choses, consentait à l’ordonnance visant à lui imposer une sanction administrative pécuniaire de 3 467 dollars.
Conformément à ce procès-verbal de transaction, Fedele Group devait retirer sa demande d’audience. Fedele Group a effectivement retiré sa demande d’audience, ce qui a été confirmé par le Tribunal des services financiers le 28 octobre 2016.
En conséquence, et conformément au procès-verbal de transaction, le surintendant rend l’ordonnance suivante :
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 3 467 dollars est imposée à Fedele Group Financial Inc., exerçant ses activités sous le nom de DFSIN Vaughan Central.
PRENEZ AVIS QUE Fedele Group doit payer cette sanction administrative pécuniaire dans les six (6) mois suivant la réception de l’avis relatif à la présente ordonnance. Vous recevrez sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait.
Si vous omettez de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2016.
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Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.