Contenu de la décision
Surintendant of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Andrew Ampadu Kissi
ORDONNANCE
Le 20 juillet 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de refuser une demande (ci-après « l’avis ») relativement à la demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance d'Andrew Ampadu Kissi (ci-après « M. Kissi »).
M. Kissi disposait de 15 jours suivant la signification de l’avis pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de M. Kissi ni par quelque autre personne agissant en son nom relativement à l’intention de refuser le renouvellement de son permis d’agent d’assurance.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser de renouveler un permis lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance d'Andrew Ampadu Kissi n’est donc pas renouvelé.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2016.
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Heather Driver
Directrice, Direction de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l'industrie
En vertu des
pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers