Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Mme Xuan (Hanna) Wang
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 7 février 2016, Xuan (Hanna) Wang (ci-après « Mme Wang ») a présenté une demande de renouvellement de son permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 12123721) en vertu de la Loi.
Le 13 juillet 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de refuser de renouveler le permis de Mme Wang. Mme Wang disposait de 15 jours après que cet avis lui ait été signifié pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).
Le 9 août 2016, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par Mme Wang, ni par quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser de renouveler un permis lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.
ORDONNANCE
La demande de Xuan (Hanna) Wang en vue du renouvellement de son permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie est donc rejetée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2016.
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Heather Driver
Directrice, Délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers