Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier l’article 441.4;
ET RELATIVEMENT À Jeremy Duc Quang Dang
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE PAR PROCESSUS SOMMAIRE
Jeremy Duc Quang Dang (ci-après « M. Dang ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents. Le numéro de ce permis est le 08104663.
Dans une lettre datée du 13 juillet 2016 envoyée à M. Dang, un mandataire du surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») l’avisait de son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire de 1 000 dollars à l’endroit de M. Dang, pour avoir négliger de faire une mise à jour de ses coordonnées dans les cinq jours suivant la date d’entrée en vigueur dudit changement, comme l’exige l’article 5.1 du Règlement de l’Ontario 347/04.
Conformément au paragraphe 441.4(2) de la Loi, le surintendant a offert à M. Dang la possibilité de déposer des arguments écrits au mandataire du surintendant au plus tard le 12 août 2016. M. Dang ne s’est pas prévalu de cette possibilité et n’a soumis aucun document. Par contre, il a soumis une mise à jour de ses coordonnées à la Commission des services financiers de l’Ontario.
Par conséquent, conformément au paragraphe 441.4(1) de la Loi, et conformément au point 27 de l’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 408/12, le surintendant ordonne une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire à M. Dang.
Une sanction administrative pécuniaire par processus sommaire de 1 000 dollars est imposée à Jeremy Duc Quang Dang.
PRENEZ AVIS QUE Jeremy Duc Quang Dang recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant l’information sur la façon d’effectuer le paiement et sur le lieu où celui-ci doit être fait. Jeremy Duc Quang Dang doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Jeremy Duc Quang Dang omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2016.
Directrice, Division de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers