Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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AU SUJET DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.5 et 407.1;
ET AU SUJET DE l’avis d’intention de refuser la demande de permis de Daniela Kovanic (ci-après « Mme Kovanic »), datée du 14 octobre 2015 et publiée par le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant »);
ET AU SUJET d’une demande d’audience en vertu du paragraphe 407.1(3) de la Loi.
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Daniela Kovanic est titulaire d’un permis d’agent d’assurance qui lui a été délivré en vertu de la Loi.
Mme Kovanic a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), comme la loi l’y autorise. Toutefois, avant l’audience, les parties ont conclu un procès-verbal de transaction (ci-après le « procès-verbal »). En vertu de ce procès-verbal, Mme Kovanic a consenti, entre autres choses, que lui soit imposée une sanction administrative pécuniaire au montant de 1 500 dollars. Mme Kovanic a aussi accepté de poursuivre sa formation en vue de l’obtention des crédits de formation continue qui lui manquent, et de produire la preuve qu’elle a réussi les cours à cet effet devant le surintendant au plus tard le 1er juillet 2016.
Conformément au procès-verbal mentionné ci-dessus, Mme Kovanic a dû retirer sa demande d’audience. Mme Kovanic a effectivement retiré sa demande d’audience le 13 juin 2016.
En conséquence, conformément au procès-verbal, le surintendant rend l’ordonnance suivante :
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 1 500 dollars est imposée à Daniela Kovanic.
PRENEZ AVIS QUE Daniela Kovanic recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait.
PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE Daniela Kovanic devra payer cette sanction administrative pécuniaire qui lui est imposée dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, conformément aux conditions de la présente ordonnance. Si Mme Kovanic néglige de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et celle-ci pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Toute sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 11 juillet 2016.
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Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers