Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Thomas Carberry Insurance Ltd.
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Thomas Carberry Insurance Ltd. (ci-après « Thomas Carberry ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance à titre de personne morale. Ce permis lui a été délivré par le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») et porte le numéro 624M.
Le 20 juillet 2016, le surintendant a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars à Thomas Carberry pour avoir agi comme agent d’assurance sans détenir le permis exigé par la Loi. Le surintendant a établi que le permis de Thomas Carberry était arrivé à échéance le 3 octobre 2015. Thomas Carberry a soumis une demande de renouvellement de permis le 26 janvier 2016 ou aux environs de cette date. Le permis de Thomas Carberry a été renouvelé le 6 avril 2016. Au cours de cette période, Thomas Carberry a mené ses activités d’assurance en vertu des conditions de son permis et de ses titres de compétences.
Ann Carberry (ci-après « Mme Carberry ») est l’agente désignée de Thomas Carberry. Mme Carberry est titulaire d’un permis d’agent d’assurance autre que l’assurance-vie. En tout temps, Mme Carberry était titulaire d’un permis en vertu de la Loi. Les activités d’assurance exercées par Thomas Carberry l’étaient par Mme Carberry, agente titulaire d’un permis.
L’avis d’intention a été envoyé par courrier recommandé le 25 juillet 2016 et a été reçu par Thomas Carberry le 27 juillet 2016. Thomas Carberry avait jusqu’au 11 août 2016 pour déposer une demande d’audience auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).
Le 15 août 2016, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par Thomas Carberry ni par quiconque agissant en son nom.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars est imposée à Thomas Carberry.
PRENEZ AVIS QUE Thomas Carberry recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Thomas Carberry doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Thomas Carberry omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourrait déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), ce e jour de 2016.
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Anatol Monid
Directeur
administratif, Division de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.