Contenu de la décision
Superintendent of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Charles Kernerman (ci-après « M. Kernerman »).
ORDONNANCE
Le 9 juin 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de refuser une demande (ci-après « l’avis ») relativement à la demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance de Charles Kernerman (ci-après « M. Kernerman »).
M. Kernerman disposait de 15 jours suivant la signification de l’avis pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal ») conformément à l’article 407.1(3) de la Loi.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de M. Kernerman ni par quelque autre personne agissant en son nom relativement à l’intention de refuser le renouvellement de son permis d’agent d’assurance.
L’article 407.1(7) de la Loi précise que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser de renouveler un permis lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance de Charles Kernerman n’est donc pas renouvelé.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2016.
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Heather Driver
Directrice, Délivrance des permis
Division de la délivrance
des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.