Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Renato « Rene » S. Tiangco (ci-après « M. Tiangco »).
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 7 octobre 2015, Renato « Rene » S. Tiangco a présenté une demande de renouvellement de son permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 94013846) en vertu de la Loi.
Le 11 juillet 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de refuser de renouveler le permis de M. Tiangco. M. Tiangco disposait de 15 jours après que cet avis lui ait été signifié pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).
Le 4 août 2016, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par M. Tiangco ni par quiconque agissant en son nom.
Le paragraphe 407.1(7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser de renouveler un permis lorsqu’aucune audience n’a été demandée.
ORDONNANCE
La demande de Renato « Rene » S. Tiangco en vue du renouvellement de son permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie est donc rejetée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2016.
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Heather Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers