Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 288.5 et 288.7;
ET RELATIVEMENT À Ritual Med Spa Inc. (ci-après « Ritual »).
Le 28 septembre 2015, Ritual Med Spa Inc. a effectué une demande de permis de fournisseur de services en vertu de la Loi.
L’avis a été reçu par Ritual le 21 juin 2016. Ritual disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal de services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7(3) de la Loi.
La demande de permis de fournisseur de services présentée par Ritual Med Spa Inc. le 28 septembre 2015 est donc rejetée.
FAIT À Toronto (Ontario), le , 2016.
Directrice, Délivrance de permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie