Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci après la « Loi »), et en particulier les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À James Zhan (ci-après « M. Zhan »).
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 28 mars 2016, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 500 dollars à James Zhan pour avoir enfreint le paragraphe 447(2)(a) de la Loi pour avoir fourni, directement ou indirectement, des renseignements inexacts, trompeurs ou incomplets à la Commission des services financiers de l'Ontario.
Le 18 avril 2016, M. Zhan a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »). À la conférence préparatoire à l’audience, le Tribunal a fixé la date d’audience au 21 octobre 2016.
Le 15 juillet 2016, le surintendant et M. Zhan ont convenu d’un accord par voie de procès-verbal de transaction. M. Zhan a donc retiré sa demande d’audience devant le Tribunal.
PRENEZ AVIS QUE M. Zhan recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. M. Zhan devra payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si M. Zhan omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le , 2016.
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Directeur administratif, Division de la délivrance
des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie