Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Nigel Purai.
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Nigel Purai (ci-après « M. Purai ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie délivré par le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant »). Le numéro de ce permis est le 01064755.
Le 26 avril 2016, le surintendant a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 500 dollars à M. Purai. Le surintendant a établi que M Purai a négligé de souscrire une police d’assurance contre les erreurs et les omissions pour une période d’environ huit (8) mois, en contravention de l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04, pris en vertu de la Loi.
L’avis a été envoyé par poste recommandée le 27 avril 2016, mais est revenu avec la mention disant que le destinataire était inconnu ou déménagé. L’avis a ensuite été envoyé à une autre adresse de M. Purai le 24 mai 2016. M. Purai avait jusqu’au 10 juin 2016 pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers.
Le 13 juin 2016, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été déposée par écrit par M. Purai ni par quelque autre personne agissant en son nom.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 1 500 dollars est imposée à Nigel Purai.
PRENEZ AVIS QUE Nigel Purai recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Nigel Purai doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si M. Purai omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), ce e jour de 2016.
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Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers.