Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Brian Dale Switzer (ci-après « M. Switzer »).
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Brian Dale Switzer est titulaire d’un permis d’agent d’assurances « autres que l’assurance-vie » (aussi connu sous le nom d’agent assurances générales) en vertu de la Loi (permis no 10115217).
Le 1er avril 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire (ci-après « l’avis ») de 5 550 dollars à M. Switzer. Le surintendant a établi que M. Switzer a exercé la profession d’agent d’assurance sans détenir de permis du 14 juillet 2014 au 26 janvier 2015 et a par conséquent enfreint le paragraphe 392.2(6) de la Loi et l’article 2(1) du Règlement de l’Ontario 347/04 pris en vertu de la Loi.
Un avis a été remis à M. Switzer le 7 avril 2016 et M. Switzer disposait par la suite de 15 jours pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal »), conformément à la Loi. Le greffier du Tribunal a confirmé qu’en date du 27 avril 2016, aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de M. Switzer ni de quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 441.3(7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 5 550 dollars est imposée à Brian Dale Switzer.
PRENEZ AVIS QUE Brian Dale Switzer recevra une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait.
PRENEZ ÉGALEMENT AVIS QUE Brian Dale Switzer devra payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si vous omettez de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2016.
_____________________________Anatol Monid, directeur administratif
Division
de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers.