Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Divina Batac (ci-après « Mme Batac »).
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 5 août 2011, Mme Divina Batac a présenté une demande pour le renouvellement de son permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 00061301) en vertu de la Loi.
Le 15 avril 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de refuser cette demande. L’avis, accompagné des raisons justifiant ce refus, a été signifié à Mme Batac. Conformément au paragraphe 407.1(3) de la Loi, Mme Batac disposait de 15 jours suivant la signification de l’avis pour déposer une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal »).
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par Mme Batac ni par quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 407.1(7) de la Loi précise que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Divina Batac est donc rejetée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2016.
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Anatol Monid, directeur administratif
Division
de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers