Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Square One Insurance Services Inc.
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 17 mars 2016, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 3 500 dollars à Square One Insurance Services Inc. (ci-après « Square One »).
Le 29 mars 2016, l’avis a été remis à Square One, qui disposait de 15 jours à la suite de la signification de cet avis pour demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément aux paragraphes 441.3(2) et 441.3(5) de la Loi.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’en date du 14 avril 2016, aucune demande d’audience concernant l’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire n’avait été présentée par Square One ni par quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 441.3(7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 3 500 dollars est imposée à Square One Insurance Services Inc.
PRENEZ AVIS QUE Square One Insurance Services Inc. recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. Square One doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Square One Insurance Services Inc. omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2016.
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Anatol Monid, directeur administratif
Division
de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers