Contenu de la décision
Superintendent
of surintendant
des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après « la Loi »), et plus particulièrement les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Varela Chiropractic Professional Corporation (ci-après « Varela »).
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 24 février 2016, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 5 200 dollars à Varela pour avoir enfreint le paragraphe 447(2)(a.3) de la Loi et fait sciemment des déclarations ou des représentations fausses ou inexactes en vue d’obtenir le paiement de biens et de services fournis à une personne assurée.
L’avis a été signifié à Varela le 2 mars 2016. Varela disposait d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément aux paragraphes 441.3(2) et 441.3(5) de la Loi. Le greffier du Tribunal a confirmé qu’en date du 18 mars 2016, aucune demande d’audience n’avait été présentée par Varela ni par quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 441.3(7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.
ORDONNANCE
Conformément au paragraphe 441.3(7) de la Loi, une sanction administrative pécuniaire de 5 200 dollars est imposée à Varela Chiropractic Professional Corporation.
PRENEZ AVIS QUE Varela Chiropractic Professional Corporation recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. Varela doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Varela Chiropractic Professional Corporation omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2016.
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Anatol Monid, directeur administratif
Division
de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers