Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, et en particulier les paragraphes 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À un avis d’intention de révoquer le permis de Brian Pereira (ci-après « M. Pereira »), daté du 15 octobre 2015, émis par le directeur administratif de la Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie, en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers;
ET RELATIVEMENT À une audience conformément au paragraphe 407.1(3) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8 (ci-après la « Loi »).
ORDONNANCE DE RÉVOCATION
Le 15 octobre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis d’agent d’assurance de Brian Pereira (permis no 11122798). M. Pereira a reçu cet avis de proposition le 27 octobre 2015.
M. Pereira disposait de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal »), conformément au paragraphe 407.1(3) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »). M. Pereira a déposé un avis de proposition devant le greffier du Tribunal le 27 novembre 2015, soit après le délai de 15 jours prévu pour ce faire.
En conséquence, le surintendant a présenté une requête devant le Tribunal afin que soit rejetée la demande d’audience de M. Pereira pour défaut de compétence. Dans un jugement rendu le 4 avril 2016, le Tribunal a reconnu ne pas avoir la compétence pour tenir une audience, car la demande lui en avait été présentée après les délais prescrits.
Le Tribunal a donc ordonné que le surintendant donne suite à son intention de révoquer le permis d’agent d’assurance de Brian Pereira.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance de Brian Pereira (permis no 11122798) est donc révoqué par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2016.
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Anatol Monid, directeur administratif
Division
de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers