Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
___________________________________________________________________________
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 288.6 et 288.7;
ET RELATIVEMENT À JB Lifestyle Inc. (ci-après « l’entreprise »).
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Le 10 septembre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis de fournisseur de services de JB Lifestyle Inc. (permis no SP12185). Le surintendant a établi que l’entreprise a négligé de lui remettre sa déclaration annuelle dans les délais exigés, et a par le fait même enfreint l’article 21 du Règlement de l’Ontario 90/14. Le surintendant a également établi que l’entreprise a négligé de répondre aux multiples communications du personnel de la Commission de services financiers de l’Ontario et a donc aussi enfreint le paragraphe 442.1(2) de la Loi. En conséquence, le surintendant est d’avis que JB Lifestyle Inc. n’est plus apte à être titulaire d’un permis de fournisseur de services.
Le 24 septembre 2015, une copie de l’avis a été envoyée à JB Lifestyle Inc. par courrier recommandé. L’entreprise disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7(3) de la Loi.
Dans une décision datée du 15 mars 2016, le Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience relativement à l’avis d’intention de révoquer son permis n’avait été présentée par JB Lifestyle Inc. dans les délais précisés au paragraphe 288.7(3) de la Loi.
Le paragraphe 288.7(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
En vertu du paragraphe 288.7(7) de la Loi, le permis de fournisseur de services de JB Lifestyle Inc. (permis no SP12185) est donc révoqué par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2016.
___________________________
Anatol Monid, directeur administratif
Division
de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers