Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après « la Loi »), et plus particulièrement les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Rudy Manzano Estrada (ci-après « M. Estrada »).
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Rudy Manzano Estrada est titulaire d’un permis d’agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 01065315).
Le 30 octobre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 2 000 dollars à M. Estrada pour avoir négligé de souscrire une assurance contre les erreurs et les omissions durant toute la période où il était titulaire d’un permis, en contravention de l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04 adopté sous le régime de la Loi.
Le 18 novembre 2015, M. Estrada a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal »), comme le lui autorisent les paragraphes 441.3(2) et 441.3(5) de la Loi. Le 19 février 2016, M. Estrada a retiré sa demande d’audience.
Le paragraphe 441.3(7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire lorsqu’aucune demande d’audience n’est déposée.
ORDONNANCE
Conformément au paragraphe 441.3(7) de la Loi, une sanction administrative pécuniaire de 2 000 dollars est imposée à Rudy Manzano Estrada.
PRENEZ AVIS QUE M. Estrada recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. M. Estrada doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si M. Estrada omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2016.
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Anatol Monid
Directeur administratif
Division
de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers