Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 288.6 et 288.7;
RELATIVEMENT À M. Liban Mohamud (ci-après « M. Mohamud »), exerçant ses activités sous le nom d’Albion Rehab Care;
ET RELATIVEMENT À M. Mohamed Ismail Ashoor (ci-après « M. Ashoor »).
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
À : M. Liban Mohamud, exerçant ses activités sous le nom d’Albion Rehab Care
M. Mohamed Ismail Ashoor
Le 20 janvier 2016, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer les permis de fournisseurs de services de Liban Mohamud, exerçant ses activités sous le nom d’Albion Rehab Care, titulaire du permis no SP15817 (ci-après « le permis d’Albion Rehab Care ») et de Mohamed Ismail Ashoor, titulaire du permis no SP13532 (ci-après « le permis de M. Ashoor »). Le surintendant a établi que le permis de M. Ashoor a été obtenu de manière frauduleuse par M. Mohamud et que M. Mohamud a fourni de faux renseignements dans la demande de permis de fournisseur de services afin qu’un permis soit délivré à Albion Rehab Care. Le surintendant est parvenu à la conclusion que M. Mohamud est inapte à détenir un permis de fournisseur de services.
Le 9 février 2016, le surintendant a signifié l’avis à M. Mohamud. M. Mohamud a reçu cet avis le 11 février 2016, et disposait de 15 jours pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7(3) de la Loi.
Le 16 février 2016, le surintendant a signifié l’avis à M. Ashoor. M. Ashoor disposait de 15 jours à la suite de la signification de cet avis pour demander une audience devant le Tribunal, conformément au paragraphe 288.7(3) de la Loi.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par M. Mohamud au nom d’Albion Rehab Care ni par M. Ashoor ou par quelque autre personne agissant en leur nom.
Le paragraphe 288.7(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
En vertu du paragraphe 288.7(7) de la Loi, le permis de fournisseur de services de M. Liban Mohamud au nom d’Albion Rehab Care (permis no SP15817) et le permis de fournisseur de services de M. Mohamed Ismail Ashoor (permis no SP13532) sont donc révoqués par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2016.
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Anatol Monid, directeur administratif
Division
de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers