Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Donald Barry Hughes (ci-après « M. Hughes »).
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 10 novembre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de refuser de renouveler le permis d’agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Donald Hughes.
L’avis d’intention a été signifié à M. Hughes le 24 novembre 2015.
M. Hughes disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal de services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 407.1(3) de la Loi.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par M. Hughes ni par quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 401.1(7) de la Loi précise que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie soumise par Donald Hughes et datée du 20 janvier 2015 est rejetée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le février 2016.
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Anatol Monid
Directeur
administratif, Division de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers