Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Shyanne Abu Zaraybah (ci-après « Mme Abu Zaraybah »).
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 10 février 2015, Mme Abu Zaraybah a soumis par Internet une demande de renouvellement de son permis d’agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 06094548) conformément à la Loi.
Le 20 octobre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de refuser de renouveler le permis de Mme Abu Zaraybah.
Le 12 janvier 2016, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par Mme Abu Zaraybah ni par quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 407.1(7) de la Loi précise que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de renouvellement de permis d’agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Shyanne Abu Zaraybah est donc rejetée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2016.
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Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers