Contenu de la décision
Superintendent
of surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 288.6 et 288.7;
ET RELATIVEMENT À Independent Mobile Assessment Centre Inc. (ci-après « Independent »)
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Le 14 octobre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis de fournisseur de services de Independent Mobile Assessment Centre Inc. Le surintendant a établi que l’entreprise a négligé de lui remettre sa déclaration annuelle dans les délais exigés, et a par le fait même enfreint l’article 21 du Règlement de l’Ontario 90/14. Le surintendant a également établi que l’entreprise a négligé de répondre aux multiples communications du personnel de la Commission de services financiers de l’Ontario et a donc aussi enfreint le paragraphe 442.1(2) de la Loi. En conséquence, le surintendant est d’avis que Independent n’est plus apte à être titulaire d’un permis de fournisseur de services.
Le 17 novembre 2015, une copie de l’avis a été signifiée à Independent, qui disposait par la suite d’un délai de 15 jours pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7(3) de la Loi.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par Independent ni par quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 288.7(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
En vertu du paragraphe 288.7(7) de la Loi, le permis de fournisseur de services de Independent Mobile Assessment Centre Inc. (permis no SP13399) est donc révoqué par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2016.
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Anatol
Monid, directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers