Commission des services financiers de l'Ontario

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Contenu de la décision

 

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Surintendant des services financiers

 

 

Relativement au permis d’agent d’assurance vie 

de LISA HYMAN (Hyman)

Permis no 01064879

 

ET

 

à la Loi sur les assurances, R.S.O. 1990, chap. I.8,

telle que modifiée, en particulier le paragraphe 393

 

 

ORDONNANCE

 

En vertu du procès-verbal de transaction et de l’exposé conjoint des faits figurant à l’annexe A et qui sont expressément déposés, j’ordonne par la présente que le permis d’agent d’assurance vie de Lisa Hyman soit révoqué pour une période de trente (30) jours.    

 

Fait à Toronto, le 26 juillet 2007.

 

 

 

 

Grant Swanson, directeur général

Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

 

En vertu des pouvoirs délégués par le

surintendant des services financiers

Commission des services financiers de l’Ontario

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